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Plan stratégique pour la préservation de la ressource et la sécurisation de l'approvisionnement en eau potable
La Communauté de Communes a approuvé la mise en place d’un Plan stratégique pour la préservation de la ressource et la sécurité de l’approvisionnement en eau potable sur son territoire par délibération du 24 avril 2023 (délibération n°2023_DEL_69).
Ce plan prévoit plusieurs dispositions :
- Maitriser l’urbanisme, engager des politiques d’urbanisme et d’aménagement sobres en eau
- Réduire les consommations, sensibiliser les usagers et enclencher une tarification incitative
- Sécuriser la ressource, moderniser les ouvrages de production et distribution, améliorer la connaissance
Cette délibération est mise en application depuis le 1er mai 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.
En matière d’urbanisme, la traduction opérationnelle de ce plan consiste en plusieurs actions :
- Les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées avant le 1er mai 2023 en mairie ne sont pas concernées par les dispositions de la délibération du plan stratégique du 24 avril 2023.
- Le dépôt de demandes d’autorisation d’urbanisme est toujours possible auprès des communes à compter du 1er mai 2023, mais un avis défavorable du service des Eaux peut être rendu dans le cadre de l’instruction selon le niveau de contrainte sur la ressource en eau du secteur d’alimentation dont dépend le projet pour son alimentation en eau potable.
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Une instruction spécifique de ces demandes est désormais menée :
- En fonction de la nature du projet (générant une nouvelle consommation d’eau ou non) quelque soit la destination du projet (habitat, activités économiques, bâtiments agricoles, …)
- En fonction de la localisation du projet : secteur identifié en contraintes moindres ou fortes du territoire au titre de la ressource en eau.
- Seuls les projets d’intérêt général, sous maitrise d’ouvrage publique (ex : Extension de groupes scolaires, stations de traitements d’eau, …) ne sont pas concernés par ces dispositions
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Sur les secteurs identifiés en contraintes moindres au titre de l’eau potable :
L’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme est conduite usuellement, par les services instructeurs. Des prescriptions peuvent être émises au titre de la prise en compte de l’eau sur certains projets - Sur les secteurs identifiés en contraintes fortes au titre de l’eau potable :
- L’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme est assurée par les services instructeurs mais un avis défavorable du service des eaux peut être rendu lorsque le projet génère une nouvelle consommation d’eau potable sur le territoire, pour tout type d’autorisation d’urbanisme (PC et PC modificatif, PA, DP, CUb, …).
- Les autres projets sans besoin spécifique nouveau en eau peuvent recevoir un avis favorable du service des eaux, sauf respect des dispositions demandées par le service des Eaux.
A noter :
- Les demandes d’autorisation d’urbanisme en cas de sinistre ne rentrent pas dans le cadre de ces dispositions et peuvent donc faire l’objet d’un avis favorable (si le projet respecte les autres aspects règlementaires).
- Les dispositions de la délibération du 24 avril 2023 s’appliquent également dans le cas de dépôt de permis de construire au sein d’opérations de lotissement ayant fait l’objet de Permis d’aménager ou de Déclarations préalables pour division parcellaire accordés avant le 1er mai 2023.
Un bilan intermédiaire de la mise en œuvre de ces dispositions et de la situation de la ressource en eau du territoire sera réalisé en octobre 2023, afin de statuer sur les suites à donner à ces actions à compter du 1er janvier 2024.
L’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme est conduite usuellement, par les services instructeurs. Des prescriptions peuvent être émises au titre de la prise en compte de l’eau sur certains projets.
Coordonnées
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie - 3, place de la Manufacture BP 69 - 74152 Rumilly Cedex - FranceTéléphone : 04 50 01 87 00
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