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Vous installez et contrôlez votre équipement

Quelle est la procédure à suivre pour installer votre équipement d'assainissement non collectif ? En quoi consiste un contrôle de diagnostic d'assainissement ?

Construction / Rénovation : vous installez votre 1^er équipement

Les habitations non desservies par un réseau public de collecte des eaux usées (égouts) doivent être équipées d'une installation autonome dite d'"assainissement non collectif" pour traiter leur eaux usées domestiques.

Avant tout projet de construction ou de rénovation de votre habitation situé dans un secteur non raccordé à l'assainissement collectif, vous devez contacter le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) de la Communauté de Communes afin que les agents contrôlent la conformité de votre projet et vous conseillent sur la démarche à suivre.

Les agents du service vous aideront à identifier les contraintes et définir vos exigences avant de procéder à une sélection des technologies adaptées et de l'entreprise qui en assure l'installation.

Pour caractériser au mieux votre installation, il est nécessaire de rassembler :

La demande d'installation d'assainissement non collectif remplie (en fonction de la capacité d'accueil du logement) :

Demande d'installation assainissement non collectif supérieure à 20 équivalent Habitant (pdf - 701,83 ko)

Demande d'installation assainissement non collectif inférieure ou égale à 20 équivalent Habitant (pdf - 621,35 ko)

Un plan de masse (disponible au service du cadastre de votre mairie) détaillé et à l'échelle reprenant tous les éléments de la filière d'assainissement non collectif
Une étude de définition de filière si elle est jugée nécessaire par le service
Une autorisation de rejet des eaux usées traitées en cas de filière drainée, à obtenir auprès du gestionnaire de réseau

Attention : avant l'exécution des travaux, le projet d'installation d'assainissement non collectif doit avoir reçu un avis favorable de la Communauté de Communes.

Les agents du service viendront contrôler si l'installation en place respecte les prescriptions techniques lors de sa réalisation.

A l'issu de ce 1^er contrôle, il vous sera demandé de venir signer l'attestation de remise du Service Public d'Assainissement Non Collectif

Il n'y a pas de facturation spécifique lors du 1^er contrôle, il est inclus dans la redevance annuelle forfaitaire. En cas de second passage suite à des ouvrages inaccessibles lors de la 1^re visite, le contrôle sera facturé 100 € HT.

Rénovation : vous contrôlez votre équipement

Vous devez contacter le service eau et assainissement afin de demander qu'un agent du SPANC réalise un contrôle réglementaire de votre installation :

Vérification de son état : accessibilité, entretien, usure...
Vérification de son fonctionnement et notamment s'il y a un impact sur l'environnement et / ou la salubrité publique

Un rapport est établi à l'issue du contrôle et contient :

les recommandations à suivre pour améliorer le fonctionnement de l'installation
les travaux à prévoir en cas de dysfonctionnement
les remises aux normes en cas de pollution constatée, de nuisances pour la salubrité publique, de dysfonctionnement majeurs...

Veuillez à faciliter l'accès à votre installation : dégagez les tampons d'accès à l'ensemble de votre filière (fosse, filtre bactérien, regards filtre à sable, puits perdu, bacs à graisses...).

Le contrôle est facturé 100 € HT pour les contrôles datés de plus de 3 ans.

La redevance d'assainissement non collectif

De la même manière que les usagers raccordés à l’assainissement collectif paient sur leur facture d’eau, une redevance spécifique, les usagers d’une installation d’assainissement non collectif doivent s’acquitter d’une redevance particulière destinée à financer toutes les missions de contrôles et de conseils du Service Publique d'Assainissement Collectif (SPANC) de la Communauté de Communes.

Le forfait annuel de cette redevance s'élève sur le territoire à 37,00 € HT.

Pour un bon fonctionnement et éviter le relargage des boues accumulées dans la fosse, une vidange régulière doit être effectuée (tous les 3 ou 4 ans selon l'arrêté du 6 mai 1996).

Vous êtes responsable de votre équipement !

En tant qu'usager de l'assainissement non collectif, vous êtes responsable du bon fonctionnement de votre installation en respectant les indications du guide d'utilisation fourni par l'installateur. Vous en assurez ou faites assurer un entretien régulier et vous faites périodiquement vidanger votre installation par une personnes agréée.

En cas de dysfonctionnement de l'installation, vous procédez aux réparations dans les meilleurs délais.

Pour toute vente d'un bien immobilier

Un diagnostic d'assainissement daté de moins de 3 ans doit être joint à l'acte de vente.

Pour une demande de contrôle dans le cadre d'une vente utilisez le formulaire suivant :

Fiche demande de controle ANC 2023 (pdf - 907,10 ko)

En cas de non-conformité, les travaux préconisés doivent être effectués par l'acquéreur dans un délai de 1 an à compter de la date de la signature de l'acte de vente (conformément à l'article L.1331-11-1 du code de la santé publique et de la loi Grenelle 2).