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Données personnelles

La Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie accorde une grande importance à la confidentialité des données à caractère personnel qu’elle traite. Vous trouverez ci-dessous toutes les informations relatives au traitement de vos données ainsi que vos droits.

1. QUELLES CATÉGORIES DE DONNÉES PERSONNELLES COLLECTONS-NOUS ?

- Service des eaux

Dans le cadre de son fonctionnement, le service des eaux de la communauté de communes recueille les données personnelles suivantes :  

  • Données d’identification : nom, prénoms, date de naissance, ville et département de naissance, numéros de téléphone, adresse postale, adresse mail.
  • Coordonnées bancaires : RIB
  • Justificatifs divers : Etats des lieux, factures d’entreprises de plomberie, attestations…

- Transports scolaires

Dans le cadre de son fonctionnement, le service transports scolaires de la communauté de communes recueille les données personnelles suivantes :

  1. Demandes de titres de transport : données d’identification : nom, prénom, date de naissance, adresse postale, numéro de sécurité sociale, numéro de téléphone
  2. Attestation de garde alternée : nom, prénom et adresse postale des parents
  3. Attestation de transport pour élève de maternelle : nom, prénom et téléphone du représentant légal, nom, prénom et photographie de l’élève
  4. Formulaire de demande d’allocation pour absence de transport : élève (nom, prénom, adresse postale, date de naissance, établissement fréquenté, classe, section et options, statut de l'élève, nombre de jours d'absence). Responsable légal (nom, prénom,  téléphone fixe et portable, email, RIB)
  5. Alertes SMS : nom, prénom, établissement scolaire, adresse postale, numéro de circuit, nom d'arrêt, email, téléphone

- Accès à la déchèterie intercommunale 

Dans le cadre du contrôle d’accès par lecteur de plaque d’immatriculation, le service Prévention et Valorisation des Déchets de la communauté de communes recueille les données personnelles suivantes :

  1. données d’identification : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, courriel
  2. données liées aux véhicules utilisés : numéro d’immatriculation et type de véhicule (léger ou utilitaire)
  3. Justificatifs demandés pour vérifier les données : justificatif de domicile et carte grise des véhicules.
  4. Attestation pour l’utilisation d’un véhicule de fonction : raison sociale et adresse de la société propriétaire du véhicule
  5. Attestation pour l’utilisation d’un véhicule appartenant à un tiers ne résidant pas sur le territoire : nom, prénom et adresse du propriétaire du véhicule.
  6. Pour les professionnels : raison sociale, nom du dirigeant, adresse du siège, numéro de téléphone, courriel. Justificatif supplémentaire : extrait Kbis ou fiche INSEE

- Compostage de proximité

Dans le cadre du déploiement du tri à la source des biodéchets, le service Prévention et Valorisation des Déchets de la Communauté de communes recueille les données personnelles suivantes :  

  • Données d’identification : nom, prénoms, raison sociale de l’entreprise ou de l’association, numéros de téléphone, adresse postale, adresse mail.
  • Justificatif de domicile

2. A QUELS FINS LES COLLECTONS-NOUS ?

- Service des eaux

La mise en œuvre du service des eaux constitue une mission d’intérêt public. Dans ce cadre, le traitement de données à caractère personnel en relation avec ce service est établi en conformité avec les dispositions du Règlement général pour la protection des données à caractère personnel (RGPD) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés » dans sa dernière version.

Ce traitement a pour finalité l’instruction des demandes de souscription aux services ainsi que de permettre leur gestion administrative quotidienne.

La Communauté de Communes s’interdit d’utiliser ces données personnelles pour toute autre finalité que celles strictement nécessaires à la gestion de ce service. 

- Transports scolaires

La mise en œuvre du service de transport scolaire constitue une mission d’intérêt public. Dans ce cadre, le traitement de données à caractère personnel en relation avec ce service est établi en conformité avec les dispositions du Règlement général pour la protection des données à caractère personnel (RGPD) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés » dans sa dernière version.

Ce traitement a pour finalité l’instruction des demandes d’inscription au service de transport scolaire (demande de titres de transport, demande d’aides et allocations individuelles) ainsi que la gestion du service.

La Communauté de Communes s’interdit d’utiliser ces données personnelles pour toute autre finalité que celles strictement nécessaires à la gestion de ce service.

- Accès à la déchèterie intercommunale

La gestion de la déchèterie intercommunale constitue une mission d’intérêt public. Afin d’en améliorer le fonctionnement, un dispositif de contrôle d’accès par lecture des plaques d’immatriculation est mis en place pour :

  • Maîtriser et réguler l’origine des apports
  • Sécuriser les dépôts en limitant le nombre de véhicules sur le quai
  • Mieux accompagner les usagers dans leur geste de tri grâce à une plus grande disponibilité des agents valoristes
  • Permettre une facturation simplifiée pour les professionnels.

Dans ce cadre, le traitement de données à caractère personnel en relation avec ce service est établi en conformité avec les dispositions du Règlement général pour la protection des données à caractère personnel (RGPD) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés » dans sa dernière version.

Ce traitement a pour finalité l’instruction des demandes d’enregistrement à la déchèterie de Rumilly ainsi que la gestion du service.

Les justificatifs demandés permettent de :

  • vérifier la domiciliation des usagers, de façon à restreindre l’accès aux seuls résidents du territoire ;
  • vérifier la propriété des véhicules enregistrés de façon à identifier les catégories d’usagers (particuliers / professionnels)
  • vérifier que les données saisies dans les formulaires sont correctes pour le bon fonctionnement du service.

La communauté de communes s’interdit d’utiliser ces données personnelles pour toute autre finalité que celles strictement nécessaires à la gestion de ce service.

- Compostage de proximité

Le tri à la source des biodéchets constitue une mission d’intérêt public. Afin d’en augmenter et d’en évaluer l’efficacité et d’établir des statistiques, les données personnelles sont collectées pour :

-       Vérifier l’éligibilité des demandes de composteurs individuels,

-       Evaluer la faisabilité de la mise en place de sites de compostage partagé et en établissement,

-       Tenir à jour les informations réglementaires concernant les référents des sites de compostage partagé et en établissement,

-       Etablir des statistiques (taux d’équipement du territoire, nombre d’usagers concernés, …),

-       Diffuser les informations relatives aux formations auxquelles les usagers sont inscrits sur les thématiques du compostage et de la gestion des déchets végétaux au jardin,

-       Diffuser des actualités sur les thématiques du compostage et de la gestion des déchets verts au jardin (permanences de distribution de composteurs, agendas des formations et stands d’information, fonctionnement des sites de compostage partagé et en établissement),

Dans ce cadre, le traitement de données à caractère personnel en relation avec ce service est établi en conformité avec les dispositions du Règlement général pour la protection des données à caractère personnel (RGPD) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés » dans sa dernière version.

Ce traitement a pour finalité l’instruction des demandes de réservation de composteurs ainsi que la gestion du service.

Les justificatifs demandés permettent de :

- vérifier la domiciliation des usagers, de façon à restreindre l’éligibilité aux seuls résidents du territoire ;

- vérifier la durée minimale avant rééquipement (de 5 ans).

La communauté de communes s’interdit d’utiliser ces données personnelles pour toute autre finalité que celles strictement nécessaires à la gestion de ce service.

3. QUI PEUT Y AVOIR ACCÈS ?

- Transports scolaires 

Vos données personnelles sont traitées par la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, ainsi que par les services de la région et leurs sous-traitants qui hébergent ces données ou qui peuvent y avoir accès pour des raisons de maintenance. Les données sont également communiquées à l’établissement scolaire, le transporteur et la commune de domicile.
Aucune de vos données personnelles ne sont hébergées en-dehors de l’union européenne.

- Service des eaux et accès à la déchèterie intercommunale

Vos données personnelles sont traitées par la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, ainsi que par le prestataire du logiciel utilisé qui héberge ces données ou qui peut y avoir accès pour des raisons de maintenance. Aucune de vos données personnelles ne sont hébergées en-dehors de l’Union Européenne.

- Compostage de proximité

Vos données personnelles sont traitées par la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, ainsi que par le prestataire du logiciel utilisé qui héberge ces données ou qui peut y avoir accès pour des raisons de maintenance. Aucune de vos données personnelles ne sont hébergées en-dehors de l’Union Européenne.

4. COMMENT PROTEGEONS-NOUS VOS DONNEES ?

La Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie met tout en œuvre pour assurer la protection des données personnelles qu’elle traite. Vos données sont traitées de façon à ce que leur sécurité et leur confidentialité soient assurées au regard de leur niveau de sensibilité, afin de prévenir toute perte, vol, modification non-autorisée ou utilisation frauduleuse.

5. COMBIEN DE TEMPS LES CONSERVONS-NOUS ?

- Service des eaux

En application de l’instruction ministérielle n°DGP/SIAF/2014/006 du 22/09/2014 modifiée, nous conservons vos données durant la période de validité de votre contrat d’abonnement auquel s’ajoute un temps d’archivage obligatoire pour les services d’eau potable des collectivités territoriales.

Les durées de conservation pour le service de l’eau potable sont les suivantes :

  • Contrat d’abonné : 10 ans à compter de la fin du contrat. Puis destruction du document (donc suppression et effacement des données personnelles) ;
  • Factures à l’abonné et relevés périodiques de consommation : 10 ans à compter de leur notification. Puis destruction des documents (donc suppression et effacement des données personnelles) ;
  • Demande de remplacement ou de fermeture de compteur : 5 ans à compter de sa réception. Puis destruction du document (donc suppression et effacement des données personnelles).
  • Attestation d'une entreprise de plomberie fournie par l'abonné en cas d’augmentation anormale de sa consommation d’eau en vue de demander un écrêtement de sa facture : 10 ans à compter de sa réception. Puis destruction du document

Les durées de conservation pour le service de l’assainissement non-collectif sont les suivantes :

  • Contrôle des installations (examen préalable de la conception et vérification de l'exécution, contrôle périodique) : durée de l’ouvrage auquel il faut ajouter 30 ans. Puis destruction des documents (donc suppression et effacement des données personnelles).
  • Entretien et réhabilitation des installations, traitement des matières de vidange : convention avec le propriétaire, attestation de travaux : Durée de vie de l’ouvrage. Puis destruction des documents (donc suppression et effacement des données personnelles).
  • Rapport sur les installations privatives d’assainissement : 5 ans. Puis destruction du document (donc suppression et effacement des données personnelles).

Les durées de conservation pour le service de l’assainissement collectif sont les suivantes :

  • convention de rejet, résultats d’auto surveillance, courriers de mise en demeure, courrier de non-conformité, statistiques, études, synthèses, etc. en cas de déversement autre que domestique : 10 ans. Puis destruction des documents (donc suppression et effacement des données personnelles).
  • Bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d’assainissement : 5 ans. Puis destruction des documents (donc suppression et effacement des données personnelles).

- Transports scolaires

La Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie s’engage à conserver vos données uniquement pendant la durée de la scolarité ouvrant droit au service. Les données sont ensuite supprimées ou bien archivées s’il s’agit d’une obligation réglementaire, voire anonymisées afin de produire des statistiques.

- Accès à la déchèterie intercommunale

La Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie s’engage à conserver vos données d’identité et relatives à l’immatriculation de vos véhicules uniquement pendant la durée à laquelle vous souhaitez accéder à la déchèterie. Les données sont ensuite supprimées ou bien archivées s’il s’agit d’une obligation réglementaire, voire anonymisées afin de produire des statistiques.

Les justificatifs de domicile, cartes grises et attestations le cas échéant sont quant à eux supprimés automatiquement :

  • 1 mois après le traitement de votre demande d’enregistrement si avis favorable. Ce délai d’un mois permet de sécuriser le traitement de votre demande, en cas de bug informatique, sans avoir à vous redemander les documents si besoin ;
  • 6 mois après le traitement de votre demande d’enregistrement si avis défavorable. Ce délai de 6 mois permet de vous répondre sur les motifs du refus en cas de réclamation.

- Compostage de proximité

La Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie s’engage à conserver vos données d’identité et coordonnées personnelles uniquement pendant la durée pendant laquelle vous bénéficiez d’un équipement de compostage, sous réserve que vous rapportiez au service Prévention et Valorisation des Déchets votre équipement défectueux ou s’il est retiré sur décision de la Communauté de communes pour usage non conforme. Les données sont ensuite supprimées ou bien archivées s’il s’agit d’une obligation réglementaire, voire anonymisées afin de produire des statistiques.

Les justificatifs de domicile sont quant à eux supprimés automatiquement après le traitement de votre demande de réservation d’un équipement (vérification de l’éligibilité).

6. QUELS SONT VOS DROITS ?

Vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (cf. cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPO : ).
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le traitement de vos données n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par voie postale.
Cependant, votre demande pourrait ne pas aboutir :
- si le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale,
- si le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense en justice,
- si la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie prouve que ses intérêts légitimes impérieux prévalent.

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Coordonnées

Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie - 3, place de la Manufacture BP 69 - 74152 Rumilly Cedex - France
Téléphone : 04 50 01 87 00

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