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Compétences
Afin de mener la conduite collective de projets de développement local, la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie exerce différentes compétences qui lui sont attribuées par la législation.
Selon le principe de spécialité, les compétences exercées par la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie sont strictement limitées à celles qui leur ont été dévolues par la loi, établissant ainsi un régime de transfert obligatoire de certaines compétences, ou par la volonté expresse des communes qui décident de transférer certaines de leurs attributions.
Ainsi, la collectivité exerce en lieu et place des communes membres, des compétences obligatoires et des compétences optionnelles, ainsi que des compétences supplémentaires que les communes lui transfèrent.
Les statuts de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie (dernière version en date du 15 février 2021)
:
- Compétences obligatoires :
- Aménagement de l'espace
- Actions de développement économique
- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)
- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
- Compétences optionnelles :
- Protection et mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
- Politique du logement et du cadre de vie
- Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire
- Action sociale
- Eau
- Compétences facultatives ( librement transférées par les communes) :
- Assainissement
- Accessibilité
- Mobilité
- Culture
- Sport
Les compétences obligatoires
Aménagement de l'espace
- Schéma de Cohérence Territoriale
- Plan Local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, dont le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi): élaboration, approbation, suivi, modification et révision du PLU intercommunal portant sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes
- Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) d'intérêt communautaire (à vocation exclusivement économique)
Actions de développement économique
- Actions de développement économique dans le cadre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation
- Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
- Immobilier d’entreprises :
- Construction, acquisition, aménagement, rénovation de bâtiments artisanaux, industriels ou commerciaux ainsi que réhabilitation de friches à vocation économique destinées à la location ou à la vente
- Création et gestion d'incubateurs, d'hôtels, de pépinières d'entreprises, d'ateliers relais ou d’espaces co-working
- Gestion d’une bourse des locaux d’entreprises disponibles
- Actions de promotion économique du territoire
- Soutien aux associations et organismes œuvrant pour le développement économique (non compris ceux intervenant en matière commerciale) tels que le Comité d’Action Economique « Rumilly-Alby Développement » (CAE)
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
- Élaboration d'un schéma directeur des implantations commerciales, qui devra être traitée dans le cadre de l'élaboration du PLUi
- Création et gestion d'une bourse de locaux commerciaux disponibles
- Agriculture :
- Mise en place d’une politique agricole sur le territoire, en collaboration avec les partenaires du secteur agricole
- Soutien aux associations et organismes œuvrant pour le développement agricole
- Tourisme :
- Elaboration d’une politique touristique intercommunale
- Promotion touristique du territoire, dont la création, la gestion et le financement de l'Office de Tourisme de l'Albanais
- Sentiers de randonnées :
- Réalisation d’un schéma directeur des sentiers
- Création, balisage et entretien des sentiers de randonnées d’intérêt communautaire (inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et Randonnées (PDIPR) et les sentiers VTT labellisés Fédération Française de Cyclisme)
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)
- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique
- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou ce plan d'eau
- La défense contre les inondations et contre la mer
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Les compétences optionnelles
Protection et mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
- Étude et réalisation d’un Centre d’Enfouissement Technique de classe III
- Études préalables, élaboration et mise en œuvre des actions du Contrat de Bassin du Fier et du Lac d’Annecy
- Élaboration et mise en œuvre d’un Plan Climat Air Énergie Territorial
Politique du logement et du cadre de vie
- Programme intercommunal de rénovation de l’habitat ancien (OPAH)
- Programme Local intercommunal de l’Habitat (PLH)
- Lutte contre l’habitat indigne
Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement pré élémentaire et élémentaire
- Création, aménagement et entretien du gymnase du collège implanté sur le territoire, portage du foncier nécessaire à l’implantation du collège et du plateau sportif (avec le Conseil Départemental de Haute-Savoie )
- Création et entretien d'une passerelle sur le Chéran
Action sociale
Petite enfance :
Jeunesse : échange d’informations et d’expériences des collectivités locales sur la politique jeunesse et les actions de soutien à la parentalité
Actions visant au maintien à domicile des personnes âgées :
Services de proximité : plateforme des services de proximité
Publics en difficulté : chantiers d’insertion
Prévention de la délinquance : création d’un observatoire de la délinquance
Eau
- Eau
- Actions de préservation et de valorisation des ressources naturelles : schéma directeur intercommunal d'eau potable
Compétences facultatives
Assainissement
Accessibilité
- Élaboration d'un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics (PAVE)
- Réalisation d'un diagnostic des Établissements Recevant du Public (ERP) (catégories 1 à 4)
Mobilité
- Transports scolaires :
- Organisation locale des transports scolaires
- Mise en place de la signalétique des points d'arrêts des transports scolaires
- Organisation et gestion du transport public de personnes
- Organisation et gestion du transport public de personnes
Culture
Sport
- Dans le cadre d'une convention d'objectifs, le soutien financier au Centre intercommunal de formation à la pratique du football mis en place par le Groupement Football Albanais 74 (GFA 74)