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Politique locale de l'Habitat

- Le Programme Local de l'Habitat (PLH) intégré au Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi-H)
- Le Programme d'Orientations et d'Actions (POA) : de nouvelles ambitions pour la politique locale de l'habitat
- L'étude pré-opérationnelle OPAH-RU : une action Cœur de Ville inscrite dans le POA
- Le bilan du 1er Programme Local de l'Habitat (PLH)

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Le Programme Local de l'Habitat (PLH) intégré au Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi-H)

Le Programme Local de l’Habitat adopté par la Communauté de Communes en 2009 est arrivé à son terme avec l’approbation le 3 février 2020 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de PLH (PLUi-H). 

Les objectifs de la politique Habitat de la Communauté de Communes sont intégrés au PLUi-H et déclinés dans un Programme d’Orientations et d’Actions (POA). 

Le Programme d'Orientations et d'Actions présente les moyens à mettre en œuvre pour répondre aux besoins en logement/hébergement sur le territoire et le programme d’actions (prévu par les articles L301-2 et R302-1-3 du code de la construction et de l'habitat). 

Les Orientations d’Aménagement et d’Actions (OAP) traduisent de façon opérationnelle les actions du POA en exposant des objectifs territorialisés (article R302-1-3 du code de la construction et de l’habitat ).

 

Retrouvez l'ensemble de la documentation relative au Plan Local d'Urbanisme intercommunal, avec son volet Habitat sur la page dédiée.

Programme d'Orientations et d'Actions : de nouvelles ambitions pour la politique locale de l'habitat

Orientations et actions

Enjeux

1. Développer une offre de logements diversifiée

Action 1.1 Favoriser l'accession à la propriété Faciliter les parcours résidentiels
Action 1.2 Soutenir la production de logements locatifs sociaux et communaux Développer l'accès et le maintien dans le logement
Action 1.2 bis Soutenir la production de logements communaux dans les communes rurales Valoriser la qualité patrimoniale des villages
Action 1.3 Répondre aux besoins des publics spécifiques Répondre aux objectifs de mixité sociale

2. Réhabiliter le parc privé

Action 2.1 Mettre en place un dispositif spécifique de rénovation du cœur de ville Lutter contre la vacance et la dégradation du parc de logements
Action 2.2 Favoriser la réhabilitation du parc ancien Améliorer l'attractivité du centre-ville  
Action 2.3 Mettre en place un guichet d'information sur les aides à la rénovation Apporter aux habitants une information de qualité

3. Favoriser la qualité énergétique et environnementale de l'habitat

Action 3.1 Sensibiliser le public à l'éco-responsabilité dans le logement Préserver l'environnement et le cadre de vie
Action 3.2 Promouvoir la qualité urbaine de l'habitat et l'innovation dans le logement Soigner l'intégration architecturale et paysagère des bâtiments
Action 3.3 Faciliter la mobilisation des savoir-faire locaux  

4. Développer une politique foncière intercommunale

Action 4.1 Définir une stratégie foncière intercommunale Anticiper la production de logements

5. Animer la politique locale de l'habitat

 
Action 5.1 Consolider l'observatoire de l'habitat et du foncier Garantir la traduction opérationnelle de la politique de l'habitat 
Action 5.2 Affirmer le rôle de la communauté de communes comme chef de file dans le pilotage de la politique locale de l'habitat Accéder à une connaissance commune et partagée de la situation de l'habitat sur le territoire
Action 5.3 Piloter, suivre et évaluer les actions  

Etude pré-opérationnelle OPAH-RU : une action Cœur de Ville inscrite dans le POA

Une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) est une convention passée entre une collectivité (une commune ou une intercommunalité), l’État et l’Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) en vue de requalifier et de réhabiliter un quartier bâti.

La Communauté de Communes pilote la réalisation d’une étude pré-opérationnelle d’OPAH de Renouvellement Urbain (RU) ciblée sur le centre ancien de Rumilly dans le cadre de l’Action Cœur de Ville et inscrite dans le POA (action 2.1). Cette étude, engagée dès 2019 et confiée au cabinet Villes Vivantes, permettra la mise en place de nouveaux dispositifs d’aide à la réhabilitation du parc de logements afin de redonner de l’attractivité au centre-ville de Rumilly.

Bilan du 1er Programme Local de l'Habitat (PLH)

Le PLH adopté en 2009 a été prorogé par accord du préfet le 13 mai 2015 pour une durée de 3 ans puis prorogé à nouveau à compter du 7 septembre 2018 jusqu’à l’approbation du PLUi tenant lieu de PLH (3 février 2020).

Une action majeure menée pendant toute la durée du PLH : la mutualisation des efforts de production de logements locatifs sociaux avec des aides apportées par la Communauté de Communes à la commune ou au bailleur social.   

Au total, la Communauté de Communes a soutenu financièrement la construction de 276 logements locatifs sociaux, dans un objectif de développement de l’accès au logement sur l’ensemble du territoire. Le nombre de logements aidés par une subvention de l'intercommunalité représente 96,5% de l’objectif de production inscrit initialement dans le PLH.

Le parc social du territoire de la Communauté de Communes compte à ce jour un peu plus de 1 500 logements, répartis sur 11 communes.

Logements locatifs sociaux au 1er janvier 2020 (dont opérations en cours d'achèvement)

Plan partenarial gestion demande logement social et d'information demandeurs (pdf - 3,89 Mo)

Au cours de ce PLH a également été mis en œuvre le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social (PPGD) (loi nᵒ 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR ou loi Duflot II )

Avec l’adoption de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté , le contenu du Plan doit être révisé afin de prendre en compte les nouvelles dispositions de cette loi.

L’objectif de ce plan, élaboré en concertation avec les partenaires du logement social, est de répondre à des enjeux majeurs :

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Coordonnées

Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie - 3, place de la Manufacture BP 69 - 74152 Rumilly Cedex - France
Téléphone : 04 50 01 87 00

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