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Politique locale de l'Habitat

 

Le Programme Local de l'Habitat (PLH) intégré au Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi-H)

Le Programme Local de l’Habitat adopté par la Communauté de Communes en 2009 est arrivé à son terme avec l’approbation le 3 février 2020 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de PLH (PLUi-H). 

Les objectifs de la politique Habitat de la Communauté de Communes sont intégrés au PLUi-H et déclinés dans un Programme d’Orientations et d’Actions (POA). 

Le Programme d'Orientations et d'Actions présente les moyens à mettre en œuvre pour répondre aux besoins en logement/hébergement sur le territoire et le programme d’actions (prévu par les articles L301-2 et R302-1-3 du code de la construction et de l'habitat). 

Les Orientations d’Aménagement et d’Actions (OAP) traduisent de façon opérationnelle les actions du POA en exposant des objectifs territorialisés (article R302-1-3 du code de la construction et de l’habitat ).

 

Retrouvez l'ensemble de la documentation relative au Plan Local d'Urbanisme intercommunal, avec son volet Habitat sur la page dédiée.

Programme d'Orientations et d'Actions : de nouvelles ambitions pour la politique locale de l'habitat

Orientations et actions		Enjeux
1. Développer une offre de logements diversifiée
Action 1.1 Favoriser l'accession à la propriété		Faciliter les parcours résidentiels
Action 1.2 Soutenir la production de logements locatifs sociaux et communaux		Développer l'accès et le maintien dans le logement
Action 1.2 bis Soutenir la production de logements communaux dans les communes rurales		Valoriser la qualité patrimoniale des villages
Action 1.3 Répondre aux besoins des publics spécifiques		Répondre aux objectifs de mixité sociale
2. Réhabiliter le parc privé
Action 2.1 Mettre en place un dispositif spécifique de rénovation du cœur de ville		Lutter contre la vacance et la dégradation du parc de logements
Action 2.2 Favoriser la réhabilitation du parc ancien		Améliorer l'attractivité du centre-ville
Action 2.3 Mettre en place un guichet d'information sur les aides à la rénovation		Apporter aux habitants une information de qualité
3. Favoriser la qualité énergétique et environnementale de l'habitat
Action 3.1 Sensibiliser le public à l'éco-responsabilité dans le logement		Préserver l'environnement et le cadre de vie
Action 3.2 Promouvoir la qualité urbaine de l'habitat et l'innovation dans le logement		Soigner l'intégration architecturale et paysagère des bâtiments
Action 3.3 Faciliter la mobilisation des savoir-faire locaux
4. Développer une politique foncière intercommunale
Action 4.1 Définir une stratégie foncière intercommunale		Anticiper la production de logements
5. Animer la politique locale de l'habitat
Action 5.1 Consolider l'observatoire de l'habitat et du foncier		Garantir la traduction opérationnelle de la politique de l'habitat
Action 5.2 Affirmer le rôle de la communauté de communes comme chef de file dans le pilotage de la politique locale de l'habitat		Accéder à une connaissance commune et partagée de la situation de l'habitat sur le territoire
Action 5.3 Piloter, suivre et évaluer les actions

• Un programme d’action réaliste et ciblé autour d’actions clés, à la mesure des moyens de la collectivité et couvrant l’ensemble des problématiques de l’habitat sur le territoire,
• Une volonté d’être plus ambitieux dans l’animation d’une politique intercommunale de l’habitat,
• Des actions à développer de façon opérationnelle en partenariat avec les acteurs de l’habitat sur la durée de mise en œuvre du POA.

Bilan du 1^er Programme Local de l'Habitat (PLH)

Le PLH adopté en 2009 a été prorogé par accord du préfet le 13 mai 2015 pour une durée de 3 ans puis prorogé à nouveau à compter du 7 septembre 2018 jusqu’à l’approbation du PLUi tenant lieu de PLH (3 février 2020).

Une action majeure menée pendant toute la durée du PLH : la mutualisation des efforts de production de logements locatifs sociaux avec des aides apportées par la Communauté de Communes à la commune ou au bailleur social.   

Au total, la Communauté de Communes a soutenu financièrement la construction de 276 logements locatifs sociaux, dans un objectif de développement de l’accès au logement sur l’ensemble du territoire. Le nombre de logements aidés par une subvention de l'intercommunalité représente 96,5% de l’objectif de production inscrit initialement dans le PLH.

Le parc social du territoire de la Communauté de Communes compte à ce jour un peu plus de 1 500 logements, répartis sur 11 communes.

Logements locatifs sociaux au 1^er janvier 2020 (dont opérations en cours d'achèvement)

Au cours de ce PLH a également été mis en œuvre le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social (PPGD) (loi nᵒ 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR ou loi Duflot II )

Avec l’adoption de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté , le contenu du Plan doit être révisé afin de prendre en compte les nouvelles dispositions de cette loi.

L’objectif de ce plan, élaboré en concertation avec les partenaires du logement social, est de répondre à des enjeux majeurs :

• simplifier les démarches des demandeurs, pour plus de lisibilité, de transparence et d’efficacité dans les processus d’attribution,
• instaurer un droit à l’information du public et des demandeurs de logement social,
• mettre en œuvre une politique intercommunale et interpartenariale de la gestion des demandes et des attributions.

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Coordonnées

Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie - 3, place de la Manufacture BP 69 - 74152 Rumilly Cedex - France
Téléphone : 04 50 01 87 00

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