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Informations pour les bailleurs sociaux

Depuis son 1^er Programme Local de l'Habitat (PLH), la Communauté de Communes s'engage aux côtés des bailleurs sociaux pour favoriser le développement du parc social et répondre aux besoins du territoire.

Une question ? N'hésitez pas à nous écrire ! habitat(arobase)rumilly-terredesavoie(point)fr

La Communauté de communes a adopté par délibération le 15 février 2021 un nouveau règlement d’aide à la production de logements sociaux sur son territoire. Cette action fait suite à celle mise en place en 2009 dans le premier Programme local de l’habitat (PLH) : la mutualisation des efforts de production de logements aidés et l’apport du soutien financier de la collectivité (arrêt avec l’adoption du PLUi-H le 3 février 2020).

Pour consulter le nouveau règlement et télécharger le formulaire de demande de financement :

Reglement_aides_Logements_Sociaux_PLH2021 (pdf - 183,91 ko)

FORMULAIRE_DEMANDE_AIDES_LLS_CCRumillyTerredeSavoie (pdf - 446,08 ko)

L’orientation 1 du Programme d'Orientations et d'Actions (POA), « Développer une offre de logements diversifiées », prévoit dans son action 1.2 un soutien à la production de logements sociaux sur le territoire. Les bailleurs sont donc invités à prendre connaissance :

de la nouvelle territorialisation des objectifs de production :

Programme d'Orientations et d'Actions (POA) (pdf - 6,07 Mo)

Vous retrouverez cette information en page 13 de ce document en téléchargement ci-dessus.

de leur déclinaison par types :

Type de logements sociaux	Objectifs ville-centre		Objectifs communes bourgs	Objectifs communes villages
	Logements locatifs sociaux	Résidences
Prêt Locatif à Usage Social (PLUS)	60 à 70%	Projet de résidence sociale et résidence jeunes actifs	60 à 70%	90 à 100%
Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI)	30%	Projet de résidence sociale et résidence jeunes actifs	30%	Pas d'obligation
Prêt Locatif Social (PLS)	Maximum 10%		Maximum 10%	Maximum 10%
T1 / T2	35%		30%	30%
T3	45%		45%	45%
T4 et plus	20%		25%	25%

Ces directives sont applicables depuis le 7 mars 2020, date d’opposabilité du PLUi-H.

Pour rappel, dans le cadre de sa compétence "Politique du logement et du cadre de vie", la Communauté de Communes n’est pas compétente pour accorder sa garantie pour la construction de logements sociaux.

Document à consulter :

247400740_6_poa_20200203(1) (pdf - 6,07 Mo)